L'assurance décennale est un concept fondamental dans le secteur de la construction au Maroc. Elle joue un rôle crucial en protégeant les propriétaires et les maîtres d'ouvrage contre les malfaçons et les vices cachés qui pourraient affecter la solidité et la sécurité des ouvrages construits.

Historique et Contexte

L'assurance décennale est devenue obligatoire pour les professionnels du bâtiment au Maroc et leurs opérations avec l'entrée en vigueur de la loi 59-13. Cette législation a été mise en place pour protéger les maîtres d'ouvrage et les acquéreurs définitifs contre les défauts de construction portant atteinte à la stabilité de la structure et l’étanchéité qui pourraient apparaître après la réception des travaux. En effet, avant cette loi, les propriétaires étaient souvent laissés à eux-mêmes face aux malfaçons, ce qui entraînait des pertes financières importantes.

Cette obligation s'applique à tous les acteurs du secteur de la construction, y compris les entrepreneurs, architectes, ingénieurs, bureaux d’étude et bureaux de contrôle. L'objectif principal est d'assurer une protection à long terme pour les bâtiments construits et d'encourager une meilleure qualité dans le secteur.

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Karim TOUNOUNTI

CEO SOCOTEC Maroc

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maroc@socotec.com

Cadre législatif de l’assurance décennale au Maroc

Au Maroc, l'assurance décennale est principalement régie par la loi 59-13, qui a été promulguée en 2016. Cependant, d'autres textes législatifs et réglementaires encadrent également cette assurance. Voici un aperçu des lois et articles pertinents :

  1. Loi 59-13 : Cette loi sur l'assurance de la construction établit les bases de l'assurance décennale et l’assurance tous risques chantier y compris les obligations des professionnels du bâtiment en matière de couverture des risques liés à la construction. Elle impose aux constructeurs de souscrire une assurance responsabilité civile décennale (RCD) valable pendant dix ans après la réception des travaux.
  2. Article 769 du Dahir formant Code des Obligations et Contrats : Cet article précise la responsabilité des architectes, ingénieurs et entrepreneurs en cas de dommages affectant la solidité d'un bâtiment. Il stipule que ces professionnels sont responsables pendant une période de dix ans à partir de l'achèvement de l'ouvrage pour les défauts de construction, les vices de matériaux ou les problèmes liés au sol.
  3. Code des Assurances : Bien que le Code des Assurances marocain ne traite pas spécifiquement de l'assurance décennale, il régit les pratiques d'assurance en général et peut inclure des dispositions qui s'appliquent à l'assurance décennale dans le cadre plus large des contrats d'assurance.
  4. Règlements techniques et normes : En plus des lois, il existe divers règlements techniques et normes qui encadrent la construction au Maroc. Ces documents peuvent influencer indirectement l'application de l'assurance décennale en définissant les standards que les constructions doivent respecter.

Ces textes assurent une protection juridique des maitres d’ouvrage et des acquéreurs définitifs et garantissent la qualité des constructions au Maroc.

Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

L'assurance décennale est une garantie légale qui couvre les dommages pouvant affecter la solidité d'un bâtiment. Cette assurance est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment au Maroc, y compris les entrepreneurs, architectes et ingénieurs. Elle est valable pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux.

Objectifs de l'assurance décennale

L'assurance décennale a pour objectifs principaux :

  1. Protection des Propriétaires : Elle assure une protection financière contre les défauts graves qui pourraient compromettre la structure du bâtiment ou son étanchéité.
  2. Responsabilité des Constructeurs : Elle engage la responsabilité des professionnels du bâtiment pour la qualité de leurs travaux, même après l'achèvement du projet.
  3. Confiance dans le Secteur : En garantissant des normes de qualité et de sécurité, elle renforce la confiance des clients dans le secteur de la construction.

Pourquoi l'assurance décennale est-elle obligatoire ?

L'assurance décennale est rendue obligatoire par la loi pour plusieurs raisons :

  • Sécurité des Occupants : Un bâtiment mal construit peut présenter des risques pour la sécurité des occupants. La loi, par la responsabilisation des acteurs vise à prévenir ces risques en garantissant que les travaux sont réalisés selon des normes strictes.
  • Protection Financière : Les réparations liées aux malfaçons peuvent entraîner des coûts considérables et la détermination des responsabilités peut s'avérer complexe. L'assurance décennale offre aux propriétaires une solution en prenant en charge les dommages, laissant ensuite l'assureur se retourner contre les professionnels responsables du sinistre.
  • Prévention des Litiges : En établissant une couverture claire pour les défauts, l'assurance réduit le risque de litiges entre propriétaires et constructeurs.

Types de dommages couverts

L'assurance décennale couvre principalement trois types de dommages :

  1. Dommages Affectant la Solidité de la structure : Cela inclut les fissures majeures, les affaissements, ou même les effondrements qui compromettent la structure du bâtiment.
  2. Dommages affectant l’étanchéité de l'Ouvrage le rendant impropre à sa destination: Par exemple, des infiltrations d'eau importantes qui rendent un bâtiment inhabitable ou qui nuisent à son utilisation normale.
  3. Dommages aux Éléments Indissociables : les éléments indissociablement liés à la structure, sont également couverts s’ils présentent des défauts graves affectant la structure.

Comment fonctionne l'assurance décennale ?

Le fonctionnement de l'assurance décennale se déroule en plusieurs étapes clés :

Avant le début des travaux, le constructeur doit souscrire à une assurance décennale auprès d'une compagnie d'assurance. Cette étape implique une évaluation du projet et des risques associés.

La garantie commence dès la réception des travaux, c'est-à-dire lorsque le propriétaire accepte officiellement l'ouvrage. Elle dure ensuite dix ans.

Si un dommage couvert par l'assurance apparaît dans ce délai, le propriétaire doit signaler le sinistre à l'assureur du constructeur. Cela nécessite généralement une documentation détaillée pour prouver que le dommage est bien couvert par l'assurance.

Une fois le sinistre constaté et évalué, l'assureur indemnise le propriétaire pour les réparations nécessaires afin de remettre l'ouvrage en conformité avec les normes de sécurité et d'utilisation.

 

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Assurance et réassurance au Maroc

Dans le cadre de l'assurance décennale, il est important de comprendre également le rôle de la réassurance au Maroc. La réassurance est un mécanisme par lequel une compagnie d'assurance (l'assureur local, dit le cédant) transfère tout ou partie du risque qu'elle a souscrit à une autre compagnie (le réassureur). Ce processus permet aux assureurs de gérer leur exposition au risque et d'assurer une plus grande stabilité financière.

Fonctionnement de la réassurance

  1. Cession en Réassurance : Lorsqu'un assureur souscrit une police d'assurance décennale, il décide généralement de céder une partie du risque à un réassureur pour limiter son exposition financière en cas de sinistre majeur.
  2. Évaluation et Tarification : Avant d'accepter un contrat, les réassureurs évaluent minutieusement les risques associés aux polices cédées par les assureurs, ce qui influence directement la tarification et les conditions du contrat.
  3. Indemnisation : En cas de sinistre majeur où plusieurs réclamations sont faites simultanément, la réassurance permet à l'assureur initial d'indemniser rapidement ses assurés sans mettre en péril sa solvabilité.

Importance de la prévention

L'assurance décennale ne se limite pas simplement à couvrir les dommages après leur survenance ; elle incite également à adopter une approche proactive en matière de prévention. En effet, cette assurance oblige les professionnels du bâtiment à respecter rigoureusement les normes de construction et à mettre en place des mesures préventives sur leurs chantiers. Les assureurs effectuent souvent une analyse approfondie des risques avant d'accorder une couverture. Cette évaluation permet d'identifier les dangers potentiels sur le chantier et encourage ainsi la mise en place de mesures préventives pour atténuer ces risques. De plus, cette dynamique favorise une culture de sécurité au sein du secteur du BTP.

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Le rôle des bureaux de contrôle

Garantir la conformité aux normes et la maîtrise des risques par des audits techniques tout au long du projet

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C’est dans cette optique de prévention que le rôle des bureaux de contrôle trouve son origine. Les bureaux de contrôle comme SOCOTEC Maroc jouent un rôle essentiel dans l’assurabilité de la garantie décennale. Leur mission consiste à réaliser des audits techniques tout au long du projet afin de garantir que les travaux respectent les normes et réglementations en vigueur et que les principaux risques sont maitrisés.

  • Évaluation des Risques : Les rapports fournis par ces bureaux sur la conception d’une opération et sur le respect des normes de qualité pendant la réalisation sont cruciaux pour évaluer le risque associé à un projet. Ils permettent aux assureurs d'ajuster les primes d'assurance en fonction du niveau de risque estimé.
  • Contrôle de la Qualité : Les bureaux de contrôle assurent que les travaux respectent les exigences de qualité, en effectuant des vérifications rigoureuses et régulières. Cette démarche va au-delà du simple respect des normes : elle permet d’identifier en amont d’éventuels défauts ou non-conformités qui pourraient compromettre la sécurité et la durabilité de l’ouvrage. Grâce à cette validation continue, les bureaux de contrôle contribuent à réduire les coûts d'assurance. En effet, un projet bien contrôlé présente un risque moindre pour l'assureur, ce qui peut conduire à des primes plus faibles.

Cette capacité à garantir la qualité repose sur des critères précis d'habilitation par les assureurs, qui confient aux bureaux de contrôle ces missions en fonction de :

  • Compétence : L'expertise technique des ingénieurs et techniciens permet de réaliser des contrôles approfondis et objectifs.
  • Expérience : Les bureaux de contrôle, forts de leur expérience sur des projets similaires, sont capables de détecter les risques potentiels et d'orienter des solutions adaptées.
  • Indépendance : L'indépendance des bureaux de contrôle assure des évaluations impartiales, exclusivement basées sur la qualité du projet et la protection des intérêts de l'assuré.

C’est sur cette base solide de compétence, d’expérience et d’indépendance que les bureaux de contrôle, comme SOCOTEC Maroc, sont habilités à garantir la qualité des travaux et à contribuer à la réduction des coûts d’assurance.

NB : La liste des bureaux de contrôle habilités est disponible auprès de la SCR, première compagnie de réassurance du marché marocain.

C’est dans cette optique de prévention que le rôle des bureaux de contrôle trouve son origine. Les bureaux de contrôle comme SOCOTEC Maroc jouent un rôle essentiel dans l’assurabilité de la garantie décennale. Leur mission consiste à réaliser des audits techniques tout au long du projet afin de garantir que les travaux respectent les normes et réglementations en vigueur et que les principaux risques sont maitrisés.

  • Évaluation des Risques : Les rapports fournis par ces bureaux sur la conception d’une opération et sur le respect des normes de qualité pendant la réalisation sont cruciaux pour évaluer le risque associé à un projet. Ils permettent aux assureurs d'ajuster les primes d'assurance en fonction du niveau de risque estimé.
  • Contrôle de la Qualité : Les bureaux de contrôle assurent que les travaux respectent les exigences de qualité, en effectuant des vérifications rigoureuses et régulières. Cette démarche va au-delà du simple respect des normes : elle permet d’identifier en amont d’éventuels défauts ou non-conformités qui pourraient compromettre la sécurité et la durabilité de l’ouvrage. Grâce à cette validation continue, les bureaux de contrôle contribuent à réduire les coûts d'assurance. En effet, un projet bien contrôlé présente un risque moindre pour l'assureur, ce qui peut conduire à des primes plus faibles.

Cette capacité à garantir la qualité repose sur des critères précis d'habilitation par les assureurs, qui confient aux bureaux de contrôle ces missions en fonction de :

  • Compétence : L'expertise technique des ingénieurs et techniciens permet de réaliser des contrôles approfondis et objectifs.
  • Expérience : Les bureaux de contrôle, forts de leur expérience sur des projets similaires, sont capables de détecter les risques potentiels et d'orienter des solutions adaptées.
  • Indépendance : L'indépendance des bureaux de contrôle assure des évaluations impartiales, exclusivement basées sur la qualité du projet et la protection des intérêts de l'assuré.

C’est sur cette base solide de compétence, d’expérience et d’indépendance que les bureaux de contrôle, comme SOCOTEC Maroc, sont habilités à garantir la qualité des travaux et à contribuer à la réduction des coûts d’assurance.

NB : La liste des bureaux de contrôle habilités est disponible auprès de la SCR, première compagnie de réassurance du marché marocain.

L’assurance décennale est un pilier essentiel pour la sécurité et la fiabilité du secteur de la construction au Maroc. Elle protège les propriétaires et les maitres d’ouvrage contre les risques de malfaçons graves, tout en encourageant la responsabilité des acteurs et la qualité des travaux réalisés. Avec une législation claire, une couverture étendue et l’implication de bureaux de contrôle dont l’expertise, l’indépendance et l’intégrité sont reconnues tels que SOCOTEC Maroc, cette garantie assure une plus grande sécurité pour les projets de construction à long terme et plus de confiance dans le secteur du BTP.

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Karim TOUNOUNTI

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