Comprendre la Loi n°59-13 sur l'Assurance Décennale au Maroc

1. La loi n°59-13, un outil de sécurité pour les ouvrages de construction 

Promulguée en 2016, la loi n°59-13 vise à protéger les propriétaires et les maîtres d'ouvrage contre les malfaçons et vices cachés pouvant affecter la solidité des bâtiments pendant une période de dix ans. Elle impose aux professionnels du bâtiment (architectes, ingénieurs, entrepreneurs) de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir des ouvrages conformes aux normes de sécurité.

2. Qu'est-ce que l'assurance décennale et pourquoi est-elle indispensable ? 

Définition de l’assurance décennale 

L’assurance décennale est une garantie obligatoire qui couvre, pendant une durée de dix ans après la réception des travaux, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage. Instaurée pour protéger aussi bien les professionnels du bâtiment que les propriétaires et usagers des bâtiments, elle s’applique dès la fin du chantier et permet d’assurer une couverture financière en cas de sinistre grave. 

Quels types de dommages sont couverts ? 

L’assurance décennale prend en charge plusieurs catégories de dommages affectant la construction, notamment : 

• Dommages structurels : fissures majeures, affaissements du sol, déformation ou effondrement partiel de l’ouvrage. 

• Défauts d’étanchéité : infiltrations d’eau importantes altérant la solidité du bâtiment ou rendant certains espaces inhabitables. 

• Dommages aux éléments indissociables du fait d’un problème structurel : défaillances affectant les toitures, murs porteurs, façades ou installations essentielles à l’intégrité de l’ouvrage. 

4.Le rôle du contrôle technique dans l’application de la loi et la prévention des risques 

Pourquoi le contrôle technique est-il indispensable ? 

L’intervention du bureau de contrôle technique est essentielle dans l’application de la loi n°59-13. Seuls les bureaux de contrôle reconnus par les assurances et les réassurances internationales sont habilités à effectuer ces missions. Leur expertise garantit que les travaux respectent les normes de sécurité et de qualité imposées par la loi. Sans ces inspections, les risques de malfaçons augmentent, ce qui pourrait engager la responsabilité décennale des constructeurs. 

Missions du contrôle technique dans le cadre de la loi n°59-13 

1. Analyse des études de conception : Dès le début du projet, le bureau de contrôle technique examine les plans, les études géotechniques et les spécifications techniques pour identifier tout risque pouvant affecter la solidité du bâtiment. Il s'assure que les solutions techniques proposées sont conformes aux normes réglementaires. 

2. Suivi et contrôle des travaux : Pendant toute la durée du chantier, le bureau de contrôle effectue des inspections régulières. Il vérifie que les travaux sont réalisés selon les normes et que les matériaux utilisés sont de qualité conforme. Les éléments critiques comme les fondations, les murs porteurs et les toitures sont particulièrement surveillés. 

3. Levée des réserves : Si des anomalies sont détectées lors des inspections, le bureau de contrôle technique émet des réserves et veille à ce qu’elles soient levées avant la réception finale de l’ouvrage. Cela permet de prévenir les sinistres et d'assurer que l'ouvrage est conforme aux normes avant sa remise. 

4. Émission de rapports techniques : Chaque étape du projet est documentée dans des rapports techniques qui permettent de suivre l’évolution des travaux. Ces documents sont essentiels pour garantir la traçabilité des contrôles effectués et justifier la conformité des travaux en cas de litige ou de sinistre. 

Prévention des sinistres et sécurité des ouvrages 

Le rôle du contrôle technique est fondamental dans la prévention des sinistres. En identifiant les défauts et en s’assurant que les réserves sont levées avant la réception des travaux, le bureau de contrôle technique contribue à réduire les risques couverts par la responsabilité décennale. Cela garantit non seulement la sécurité des bâtiments, mais aussi la protection financière des constructeurs et des maîtres d’ouvrage.